Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ›Chapitre Chapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturée
Art. 20
En vigueur depuis le 26 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de libération suspend l'obligation faite au prestataire commissionné de verser la taxe facturée au comptable des douanes compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000027628136#art-20