Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ›Chapitre Chapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionné
Art. 24
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour recevoir l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects, les personnels du prestataire commissionné doivent remplir les conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 3° Etre majeurs et ne pas être placés sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ; 4° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants. Les modalités de la procédure d'agrément, notamment celles de la vérification des conditions mentionnées ci-dessus, sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000027628136#art-24