Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ›Chapitre Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionné
Art. 27
En vigueur depuis le 26 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire commissionné met en place un dispositif de contrôle interne qui a pour objet d'assurer la maîtrise, la fiabilité, la traçabilité et l'efficacité des opérations accomplies dans l'exercice des missions qui lui sont confiées. Il joint au compte rendu mentionné à l'article précédent un rapport spécial relatif au contrôle interne. Au moins une fois par an, il fait diligenter un audit interne dont il transmet les conclusions à l'administration des douanes et droits indirects en lui faisant connaître, le cas échéant, les actions correctives entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000027628136#art-27