Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ›Chapitre Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné
Art. 32
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie relative à la taxe est mise en place auprès du comptable des douanes compétent deux mois avant l'entrée en vigueur de la taxe. Elle est maintenue pendant un délai de trois mois suivant l'abrogation de la taxe. Des modèles d'actes de garantie sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000027628136#art-32