Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ›Chapitre Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné
Art. 34
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de l'appel en paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000027628136#art-34