Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ›Chapitre Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné
Art. 33
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie peut être actionnée par le comptable des douanes compétent dès le premier jour qui suit le défaut de versement des sommes facturées par le prestataire commissionné. Le garant est tenu de verser les sommes qui lui sont notifiées par le comptable des douanes dans un délai de huit jours calendaires suivant la réception de la notification.
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Prolegi/LEGITEXT000027628136#art-33