Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Délivrance de la commission
Art. 5
En vigueur depuis le 26 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions mentionnées à l'article 2 s'appliquent jusqu'au terme du commissionnement. Toute modification intervenue postérieurement à la délivrance de la commission dans les renseignements communiqués en application de ce même article par le prestataire commissionné est portée à la connaissance de l'administration des douanes et droits indirects dans un délai d'un mois à compter de leur survenance.
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Prolegi/LEGITEXT000027628136#art-5