Titre TITRE III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Art. 13
En vigueur depuis le 13 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 5 mai 1906, les travaux d'entretien des cours d'eau domaniaux sont réalisés conformément au plan de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000026364544#art-13