Titre TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
Art. 14
En vigueur depuis le 13 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 13, les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception : 1° Des opérations réalisées à des fins sanitaires, de sécurité ou scientifiques, sur autorisation délivrée par le préfet ; 2° Des opérations définies dans le plan de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000026364544#art-14