Chapitre Chapitre IV : Rémunération
Art. 12
En vigueur depuis le 20 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Au traitement mentionné à l'article 10 s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000026509178#art-12