Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la réglementation en vigueur ne prévoit pas l'indication de la liste des ingrédients, les mentions prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 apparaissent sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés, dans les mêmes taille, couleur et police de caractères.
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Prolegi/LEGITEXT000025263394#art-11