Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité, l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires portant l'une des mentions définies au présent décret ne peuvent pas faire état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires ou environnementales particulières du seul fait qu'elles sont issues de filières qualifiées « sans OGM ».
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Prolegi/LEGITEXT000025263394#art-8