Chapitre Chapitre III : Ingrédients issus de l'apiculture
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention : « sans OGM dans un rayon de 3 km » est réservée aux ingrédients issus de l'apiculture qui, tout à la fois : 1° Proviennent de ruches situées de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour de leur emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées d'espèces végétales non génétiquement modifiées ; 2° Proviennent de ruches dans lesquelles les aliments complémentaires pour les abeilles, utilisés le cas échéant, répondent aux exigences mentionnées à l'article 3 ; 3° Ne sont pas soumis aux exigences d'étiquetage du règlement du 22 septembre 2003 susvisé. L'emploi de cette mention est réservé aux produits issus de l'apiculture pour lesquels les règles de production définies aux alinéas précédents ont été respectées pendant au moins un an.
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Prolegi/LEGITEXT000025263394#art-7