DECRET·n° 2012-128·30 janvier 2012
Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »
En vigueur depuis le 30 janvier 2012 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligne