Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 7 est compris entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 7, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
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Prolegi/LEGITEXT000025378116#art-11