Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 15
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'accès aux grades de technicien d'art de classe supérieure et de technicien d'art de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025378116#art-15