Chapitre Chapitre IV : Le personnel
Art. 30
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel de l'institut comprend des fonctionnaires de l'Etat, placés dans une position conforme à leur statut, des agents contractuels de droit public régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret ainsi que des agents contractuels de droit privé recrutés en application du VI de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025418517#art-30