Chapitre Chapitre V : Organisation financière
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles de l'institut et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques. Des bourses peuvent être accordées aux usagers non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut. Des exonérations partielles de droits de scolarité peuvent être accordées aux usagers non fonctionnaires dans le cadre des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut. Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par chaque conseil d'école.
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Prolegi/LEGITEXT000025418517#art-36