Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Art. 41

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025418517#art-41