Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991
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Prolegi/LEGITEXT000025418517#art-42