Chapitre Chapitre V : Organisation financière
Art. 36-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut Mines-Télécom et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs conseils d'administration, dans les conditions prévues au présent article. Une convention entre les deux établissements précise les modalités de fonctionnement et le siège du groupement comptable. Un poste comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de tenir la comptabilité de chacun des deux établissements membres du groupement.
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Prolegi/LEGITEXT000025418517#art-36-1