Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel siégeant au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ces deux instances siègent valablement avec les membres en fonctions à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000025642782#art-18