Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Art. 22
En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret au titre du service à compétence nationale musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges. Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 20 et 21 du présent décret, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 20 et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 21. L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000025642782#art-22