Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000025642782#art-20