Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Art. 23
En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret et tant que l'établissement n'a pas conclu les conventions visées à l'article 5 du décret du 24 décembre 2009 susvisé avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, celui-ci continue à assurer les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne le Musée national Adrien Dubouché à Limoges.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025642782#art-23