Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000025689961#art-5