Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 1 mai 1816 - Loi du 14 avril 1924 Art. 65 - Ordonnance du 1 mai 1816 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-366 du 3 avril 1955 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1090
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026311889#art-3