Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 38 - Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 Art. 89, Art. 90 - Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 , - Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 - Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 - Décret n°98-975 du 2 novembre 1998
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