Art. 8
En vigueur depuis le 25 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions modifiées par les articles 1er et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. II. - Les dispositions modifiées par les articles 4 à 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026311889#art-8