Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 82-312 du 6 avril 1982 Sct. TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS., , , , , , Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS., , , , , Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 2, Sct. DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION., Art. ANNEXE 1 -Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 , , , , , , , , -Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000
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Prolegi/LEGITEXT000026311889#art-7