Art. 6
En vigueur depuis le 25 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 avril 1988 - Arrêté du 30 juin 2008 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 21 - Arrêté du 9 juillet 2008 .3.1 - Arrêté du 21 avril 2009 , , - Arrêté du 23 décembre 2009 - Arrêté du 8 avril 2011 - Décret n°93-639 du 26 mars 1993
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Prolegi/LEGITEXT000026311889#art-6