DECRET·n° 2012-985·23 août 2012
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
En vigueur depuis le 23 août 2012 9 articles 9 versions historisées
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