Chapitre Chapitre II : Modalités du suivi médical post-professionnel
Art. 5
En vigueur depuis le 15 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du suivi médical post-professionnel prévues aux articles 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, dont le suivi médical post-professionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000028324576#art-5