Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 Sct. TITRE Ier : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE., , , , , Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION., , , , Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION., -1, Art. 8, , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000028382610#art-19