Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière
Art. 9
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière. Le secrétaire général prépare les délibérations de la haute autorité et les décisions de son président et en assure l'exécution. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut donner délégation au secrétaire général aux fins de signer tous actes préparatoires aux décisions de la haute autorité. Le secrétaire général peut également recevoir délégation du président aux fins de signer tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à leur fonctionnement. Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028382610#art-9