Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière
Art. 13
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapporteurs désignés par les autorités mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée perçoivent des indemnités dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000028382610#art-13