Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière
Art. 11
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la haute autorité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000028382610#art-11