DECRET·n° 2013-1204·23 décembre 2013
Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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capo Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autoritéChapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Organisation administrative et financièreChapitre II : Organisation administrative et financière
Art. 7Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21