DECRET·n° 2013-1204·23 décembre 2013
Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
En vigueur depuis le 23 décembre 2013 20 articles 20 versions historisées
Consulter en ligne