Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière
Art. 10
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La haute autorité emploie des fonctionnaires, des magistrats et des militaires placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs. II. ― Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans les limites de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président de la haute autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000028382610#art-10