Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première réunion de la haute autorité et pour une durée maximale de trente jours à compter de sa propre nomination, le président exerce les prérogatives du collège nécessaires au fonctionnement courant de la haute autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000028382610#art-14