Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière
Art. 12
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de la haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028382610#art-12