Chapitre Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
Art. 6
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement général prévu au VII de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée est publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028382610#art-6