Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 28 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027363211#art-9