Chapitre Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Art. 36
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-28, Art. R229-29
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-36