DECRET · n° 2013-420

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

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Chapitre Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Art. 35

En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Commission consultative des inventions. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 1991 , , , , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000027443684#art-35

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