Chapitre Chapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale
Art. 4
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-4