Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Chapitre Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

Art. 8

En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Commission consultative des marchés publics. A abrogé les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 , , , , , , , , , , ,

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