Chapitre Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
Art. 12
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]). L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-12