Chapitre Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
Art. 14
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 2006 ,
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-14