Chapitre Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
Art. 11
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 A quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1111-3
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Prolegi/LEGITEXT000027443684#art-11